Browse By

Tag Archives: MLPS

cour de cassation

Il faut supprimer la Cour de cassation et créer une Cour suprême !

Partagez58 Tweetez +1 Partagez2Partages 60 La révision constitutionnelle de 2008 a créé la question prioritaire de constitutionnalité. Excellente réforme, puisqu’elle permet à tout justiciable de mettre en cause la conformité d’une loi à la Constitution. La procédure instituée comporte une faille dans laquelle la Cour