Browse By

conseil-etat

#SecuLeaks n°7 : Conseil d’Etat : « Les caisses de retraite des professions libérales sont des mutuelles »

Partagez56 Tweetez +1 Partagez1Partages 57Projet de décret (extrait du registre des délibérations du Conseil d’Etat) relatif à l’organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales, au visa des articles 665 et 40 du code de la sécurité sociale, ainsi que du code de la mutualité :

240_f_106844226_d90bpwfnvbjaqog3bibusmxrzc5c2rl6

#SecuLeaks n°5 : Les caisses d’allocation vieillesse des non salariés sont des sociétés mutualistes donc en concurrence

Partagez35 Tweetez +1 Partagez1Partages 36Lettre adressée par la Direction de l’assurance maladie et des caisses de sécurité sociale du Ministère des affaires sociales aux Présidents des conseils d’administration des caisses d’allocation vieillesse des non salariés et aux Directeurs régionaux de la sécurité sociale du 19