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Décision du Tribunal des conflits n° 4077 du 24 avril 2017

3 thoughts on “Décision du Tribunal des conflits n° 4077 du 24 avril 2017”

  1. rafa says:

    Pour ceux qui ont rien compris, les CRA commissions de recours amiable sont illégal et le tribunal sur la légalité de la délibération de cette affaire est judiciaire et non administrative.

    1. anne-sophie says:

      C’est à dire? Les CRA sont reconnues comme illégales, que ce soit de l’URSSAF (par expl) ou d’un particulier?
      J’ai commencé à refuser les appels à cotisation, ils m’ont juste répondu par une mise en demeure (classique). Du coup, je continue? (je n’ai pas bien saisie la publication ci-dessus!).
      Merci!

  2. machin says:

    Quelqu’un pourrait-il nous expliquer la signification de cet arrêt en deux ou trois lignes ?
    Parce que je n’y ai RIEN compris.
    Merci d’avance.

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