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Bonne nouvelle pour les professions libérales : elles ne relèvent pas de la CIPAV

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Mouvement pour la Liberté de la Protection Sociale
165, rue de Rennes 75006 PARIS

Communiqué du 22 janvier 2017

Bonne nouvelle pour les professions libérales : elles ne relèvent pas
de la CIPAV

Les statuts de la CIPAV indiquent que le régime de retraite complémentaire et le régime d’invalidité-décès qu’elle gère ont été institués par les décrets n° 79-262 et 79-263 du 21 mars 1979.

Or ces décrets disposent que ces deux régimes concernent les « architectes, agréés en architecture, techniciens, experts et conseils ».

La CIPAV ne peut donc pas statutairement affilier d’autres membres des professions libérales que les architectes, agréés en architecture, techniciens, experts et conseils.

C’est pourtant ce que l’article R 641-1 du code de la sécurité sociale l’autorise à faire, en violation des statuts de la CIPAV.

La CIPAV ne pouvait affilier d’autres personnes que celles prévues par les décrets du 21 mars 1979 sans modifier ses statuts en faisant référence à un autre décret prévoyant leur affiliation. Un tel décret n’étant pas intervenu, ces affiliations sont illégales.

Il appartient aux 110 000 membres des professions libérales autres que celles citées par les décrets de 1979 de dénoncer leur affiliation illégale à la CIPAV et de réclamer le remboursement des cotisations indûment perçues.

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