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Bonne nouvelle pour les professions libérales : elles ne relèvent pas de la CIPAV

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Mouvement pour la Liberté de la Protection Sociale
165, rue de Rennes 75006 PARIS

Communiqué du 22 janvier 2017

Bonne nouvelle pour les professions libérales : elles ne relèvent pas
de la CIPAV

Les statuts de la CIPAV indiquent que le régime de retraite complémentaire et le régime d’invalidité-décès qu’elle gère ont été institués par les décrets n° 79-262 et 79-263 du 21 mars 1979.

Or ces décrets disposent que ces deux régimes concernent les « architectes, agréés en architecture, techniciens, experts et conseils ».

La CIPAV ne peut donc pas statutairement affilier d’autres membres des professions libérales que les architectes, agréés en architecture, techniciens, experts et conseils.

C’est pourtant ce que l’article R 641-1 du code de la sécurité sociale l’autorise à faire, en violation des statuts de la CIPAV.

La CIPAV ne pouvait affilier d’autres personnes que celles prévues par les décrets du 21 mars 1979 sans modifier ses statuts en faisant référence à un autre décret prévoyant leur affiliation. Un tel décret n’étant pas intervenu, ces affiliations sont illégales.

Il appartient aux 110 000 membres des professions libérales autres que celles citées par les décrets de 1979 de dénoncer leur affiliation illégale à la CIPAV et de réclamer le remboursement des cotisations indûment perçues.

5 thoughts on “Bonne nouvelle pour les professions libérales : elles ne relèvent pas de la CIPAV”

  1. Jocelyn says:

    Qu’est-ce qu’un expert un technicien ou un conseiller ? Mon CV indique que je suis un architecte infrastructure ( monde l’image l’informatique) et les status de mon entreprise indique qu’elle fait du conseil en informatique. Alors dois je être à la cipav ?

  2. Pascal.c says:

    L’article L644-1 du CSS exigeant au préalable un référendum obligatoire qui n’a jamais eu lieu, aucun Décret n’a plu entériner cette disposition qui est donc totalement illégale vis a vis des 110 professions concernées .

    Il est donc tout à fait clair et certain que ces statuts sont annulables et que les non architectes et autres n’ont pas à payer.

    Ite missa est

  3. marcovich says:

    Bonjour, merci oour cette infos. Surtout que la cipav m’a réclamé en septembre 2016 une régularisation 2014 2015 de 2992 €. Pouvez vous me dire quel type de lettre je peux faire pour réclamer les cotisations payées. Très sincèrement, Richard Marcovich

  4. charbonnet says:

    cela veut dire que pendant prés de vingt ans , j’ai payé des cotisations conséquentes pour aujourd’hui toucher « peanuts étant donné que j’étais consultant formateur indépendant et qu’en fait je n’aurais pas du .
    J’ai arrété mes activités il y a deux ans , limite d’âge . Alors comment faire pour récuperer mon dû. Je n’ose y croire connaissant la difficulté réelle d’échanger avec cette structure .
    y a t’il un e solution ?

    1. Patrick charbonnet says:

      charbonnet says:JAN 26, 2017
      cela veut dire que pendant prés de vingt ans , j’ai payé des cotisations conséquentes pour aujourd’hui toucher « peanuts étant donné que j’étais consultant formateur indépendant et qu’en fait je n’aurais pas du .
      J’ai arrété mes activités il y a deux ans , limite d’âge . Alors comment faire pour récuperer mon dû. Je n’ose y croire connaissant la difficulté réelle d’échanger avec cette structure .
      y a t’il un e solution ?

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