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A ARMES EGALES

One thought on “A ARMES EGALES”

  1. Phil says:

    Tiens donc…vous avez mis le temps pour (enfin) aborder ce thème du « régime légal ».

    Bon, tout ça est encore assez brouillon; vous ne citez que trois points qui servent à caractériser un régime (de légal ou professionnel). Vous avez encore du boulot, car en vérité il y a HUIT POINTS CLÉS QUI DOIVENT TOUS ÊTRE SATISFAITS pour permettre la qualification du régime en régime légal.

    Aller, je suis dans un bon jour, je vous en donne un que vous n’avez pas cité: pour prétendre être légal, le régime doit être déclaré à la Commission UE (§1 article 9 Règlement CE 883/2007)…et bizarrement le RSI ne l’a jamais fait….avant 2016 (coïncidence ou pas, c’est juste un an et quelques mois après que j’ai soulevé ce « détail » dans ma défense au TASS). Mais que nos amis lecteurs se rassurent, cette déclaration à la Commission n’a pas d’effet rétroactif, et elle ne se suffit pas à elle même pour permettre de qualifier le régime de légal, il faut satisfaire aux sept autres points, ce que le RSI n’a encore jamais démontré (forcément ce n’est pas possible).

    A noter que cette déclaration du régime à la Commission doit être renouvelée chaque année (§2 article 9 Règlement CE 883/2007) et doit être publié au J.O. de l’U.E………

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