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2ème Congrès des Libérés

One thought on “2ème Congrès des Libérés”

  1. Phil says:

    La réponse figure au 2 de l’article 38 du CGI:

    « 2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l’actif net à la clôture et à l’ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l’impôt diminuée des suppléments d’apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l’exploitant ou par les associés. L’actif net s’entend de l’excédent des valeurs d’actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés.  »

    qui selon le point 160 du BOFIP (http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5713-PGP) « constitue le fondement de l’important principe de séparation du patrimoine fiscal de l’entreprise et du patrimoine « privé » ou « civil » de l’exploitant »

    Par conséquent pour que les cotisations sociales puissent être considérées comme des dettes personnelles, il faudrait qu’il soit démontré que les appels de cotisation du RSI ne sont pas des créances de tiers, ou que le RSI n’a pas qualité de tiers vis à vis de l’entreprise…..Et si une telle démonstration devait être accueillie positivement, alors avec la complicité active de leurs experts comptables, commissaires aux comptes (profession assermentée!!!), et autres centres de gestion agréés, les entreprises se seraient toujours rendues coupables de fraude fiscale.

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