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Daily Archives: 10 décembre 2016

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Comment la Cour d’appel de Toulouse a supprimé la Sécurité sociale !

Partagez454 Tweetez +11 Partagez8Partages 463La Cour d’appel de Toulouse était saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant à souligner la contradiction entre l’ordonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005, relative à diverses mesures de simplification en matière de sécurité sociale, qui supprime toute référence